Statuts de l'association
« PROTECTION DE LA CÔTE CHALONNAISE »
Statuts modifiés le 2 Octobre 2008 par
l’Assemblée Générale Extraordinaire
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ARTICLE 1
:
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et
intitulée :
PROTECTION DE LA CÔTE CHALONNAISE
ARTICLE 2
:
But et moyens d’action
L’Association a pour but :
LA PROTECTION DE
LA QUALITÉ DE VIE DES POPULATIONS ET LA SAUVEGARDE DES TERRITOIRES DE LA
CÔTE CHALONNAISE
Entre autres :
- La
défense de l’environnement,
en particulier sur le territoire des communes de RULLY, FONTAINES,
FARGES-LÈS-CHALON,
CHÂTENOY-LE-ROYAL,
MERCUREY, SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU,
SAINT-JEAN-DE-VAUX,
SAINT-
DENIS-DE-VAUX, SAINT-MARD-DE-VAUX,
BARIZEY, MELLECEY, DRACY-LE-FORT, GIVRY, MOROGES, JAMBLES, SAINT-DÉSERT,
GRANGES, LA CHARMÉE, SAINT-GERMAIN-LÈS-BUXY,
ROSEY, BISSEY-SOUS-CRUCHAUD, BUXY, MONTAGNY, JULLY-LÈS-BUXY et SAINT-VALLERIN
- La
protection du cadre de vie desdites communes dans une perspective de développement local durable
- La
protection de leur santé en conformité des normes de santé sanitaire
environnementale
- La
lutte contre les impacts de toute activité industrielle présentant des
risques et des dangers pour l’environnement, la santé publique, la
qualité des productions agricoles et viticoles de la Côte Chalonnaise
- La
conservation des sites, des terroirs, des paysages et des milieux
naturels de la Côte Chalonnaise
- La
promotion et défense des activités économiques raisonnées exercées en
conformité des exigences du développement durable des
territoires de
la Côte
Chalonnaise
- L’éducation des jeunes à l’environnement, au développement durable
et à la protection de la nature.
Pour réaliser son but , l’Association pourra
notamment effectuer toutes démarches auprès des autorités, organiser des
réunions d’information, agir en justice, et plus généralement engager
toutes les actions pouvant avoir trait directement ou indirectement avec
son but.
ARTICLE 3
:
Siège social
Le siège social est fixé à : Mairie de GIVRY - 4, Place de
la Poste - 71640 GIVRY
ARTICLE 4
:
Durée de l’Association
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 5
:
Composition de l’Association
L’Association se compose de membres actifs qui sont
soit
des personnes physiques,
soit
des
personnes morales, telles les Associations. Ces membres actifs doivent
participer à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation
annuelle,
dont la première sera le droit d’entrée.
Chacun des membres des Associations peut également adhérer
à titre individuel.
L’association s’interdit toute discrimination,
veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience
pour chacun de ses membres.
de ce fait, les
réunions de l’Association ne seront pas le lieu de discussion politique
ou religieuse.
ARTICLE 6
:
Cotisations
Les cotisations pour les personnes physiques et les
personnes morales sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
ARTICLE 7
: Adhésion/Exclusion
Acquisition de la qualité de membre :
7/1 – Ne
peuvent être admises au sein de l’Association en qualité de membres
actifs que les personnes poursuivant les mêmes buts et objectifs que
ceux de l’Association.
La qualité de membre se perd :
7/2 - 1 -
par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction
aux statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association
7/2 - 2 -
par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour
non-paiement des cotisations. Avant la prise de décision d’exclusion ou
de radiation, le membre concerné est invité à fournir des explications
écrites au Conseil d’Administration
7/2 - 3 -
par démission.
Le
Conseil d’Administration statue sans possibilité d’appel et ses
décisions ne sont pas motivées.
ARTICLE 8
: Administration de l’Association
8/1 - L’Association est administrée par un Conseil
d’Administration comprenant au moins cinq membres élus pour un an par
l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein.
Leur renouvellement a lieu chaque année. Les membres
sortants sont rééligibles.
Est éligible au Conseil d’Administration toute personne
membre de l’Association depuis 6 mois au moins et à jour de ses
cotisations. Il est dérogé à la condition d’antériorité dans la qualité
de membre de l’association
durant la première année d’existence de cette dernière.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration
prennent fin par la démission de cette qualité, l’absence non excusée à
3 réunions consécutives du Conseil d’Administration, la révocation par
l’Assemblée Générale Ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum
et
sur simple incident de séance, et la dissolution de l’Association.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du Conseil
d’Administration, ce dernier peut
pourvoir à leur remplacement par cooptation, décidée
à
la majorité simple, jusqu’à la plus proche Assemblée Générale. Si la
ratification par l’Assemblée Générale n’était pas obtenue, les
délibérations prises et les actes accomplis n’en seraient pas moins
valides.
8/2 - Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois
qu’il est convoqué par écrit par le Président, au moins quatre fois par
an ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres chaque fois que
l’intérêt de l’association
l’exige. Les délibérations sont prévues à la majorité des membres
présents qui doivent être au minimum la moitié des membres élus.
En cas d’égalité, la voix du
président est prépondérante.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre
membre du Conseil d’Administration et chaque membre présent ne peut
détenir que 2 procurations.
8/3 - Le Conseil d’Administration est investi d’une manière
générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association
et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association
et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire. Il fait ouvrir tout compte en banque. Il peut déléguer
tout ou partie de ses attributions au
bureau ou à certains de
ses membres.
ARTICLE 9
: Bureau et pouvoirs du Président
Le Conseil d’Administration élit chaque année un Bureau
comprenant au maximum 10 membres, parmi lesquels :
- un Président
- si besoin est, un ou plusieurs Vice - Présidents
- un Secrétaire et, s’il y a lieu, un Secrétaire
adjoint
- un Trésorier et, si besoin est, un Trésorier adjoint
- des membres investis ou non de missions
particulières.
Le Président cumule les qualités de président du Conseil
d’Administration et de l’Association. Il assure la gestion quotidienne
de l’Association, agit pour le compte du Conseil d’Administration et de
l’Association, et notamment :
A/ - Il représente l’Association dans tous les actes de la
vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager
B/ - Il a qualité pour représenter l’Association en
justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par
un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale
C/ - Il peut, avec l’autorisation préalable du Conseil
d’Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des
intérêts de l’Association, consentir toutes transactions et former tous
recours
D/ - Il peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs
et sa signature à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration
Les pouvoirs et fonctions du Président et des autres
membres du Bureau sont détaillés dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 :
Exercice social – Comptabilité
L’exercice social commence le
1er
janvier et se termine le
31 Décembre. Par exception, le premier exercice social commencera le
jour de la publication de l’Association au Journal Officiel pour finir
le 31 Décembre 2008.
L’Association établit dans les quatre mois qui suivent
chaque exercice social des comptes annuels.
ARTICLE 11 :
Assemblées Générales : dispositions communes
A/ - Les Assemblées Générales comprennent tous les membres
de l’Association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la
convocation aux dites Assemblées
B/ - Les personnes morales sont représentées par leur
représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont
l’habilitation aura été notifiée au Conseil d’Administration
C / - Chaque membre de l’Assemblée a une voix ; il ne peut
avoir que 2 pouvoirs maximum qui lui ont été donnés par les membres
n’assistant pas à l’Assemblée. Tous les votes en Assemblée ont lieu
uniquement à main levée
D/ - Les Assemblées Générales sont convoquées par le
Président par délégation du Conseil d’Administration, par lettre simple,
messagerie électronique et/ou avis dans la presse au moins 8 jours
francs à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le
Conseil d’Administration. Quand les Assemblées Générales sont convoquées
à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger
l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Un Règlement Intérieur précise et complète les modalités de
fonctionnement des Assemblées Générales.
ARTICLE 12
:
Assemblées Générales Ordinaires
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois
par an, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social et chaque
fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la
demande d’au moins un quart des membres de l’Association.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport d’activité
et le rapport financier. Elle approuve les comptes de l’exercice clos,
vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil
d’Administration.
L’Assemblée Générale Ordinaire procède à l’élection et à la
révocation des membres du Conseil d’administration.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votants.
ARTICLE 13
:
Assemblées Générales Extraordinaires
L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour
procéder à la modification des statuts, à la dissolution de
l’Association et à la dévotion de ses biens, à sa fusion ou sa
transformation. Elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou
sur la demande d’au moins un quart des membres de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement
délibérer que si le quart de ses membres est présent ou représenté.
A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée
Générale est à nouveau convoquée, mais à au moins 8 jours francs
d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer,
quel que soit le nombre de membres présents ou représenté.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire,
quel que soit le quorum, sont prises à la majorité des votants.
ARTICLE 14
:
Ressources de l’Association
14/1 - Les ressources de l’association se composent :
- du
produit des cotisations versées par les membres
- des
subventions de l’état, des départements, des communes, des
établissements publics
- du
produit des fêtes, des manifestations, des intérêts et redevances des
biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions
pour service rendu
- de
toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires
aux lois en vigueur.
14/2 – L’actif de l’Association répond seul des engagements
contractés en son nom, sans qu’aucun des membres de l’Association ou du
Conseil d’Administration ne puisse en être personnellement responsable.
Les membres de l’Association qui cesseront d’en faire
partie pour une cause quelconque n’ont aucun droit sur l’actif de
l’Association, celle-ci se trouvant entièrement dégagée vis-à-vis
d’eux.
ARTICLE 15
:
Dissolution
La dissolution est présentée à la demande du Conseil
d’Administration ou par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée
spécialement à cet effet. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale
Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés
de la liquidation des biens et dont elle détermine les pouvoirs. En
aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en
dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de
l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à
une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui
seront nommément désignées par l’assemblée
générale extraordinaire.
ARTICLE 16 :
Règlement Intérieur
Un règlement intérieur élaboré par les membres du Conseil
d’Administration précise et complète, en tant que besoin, les dispositions statutaires relatives
au fonctionnement de l’Association.
Fait le 2
Octobre 2008
Le Président
Le Secrétaire
Règlement intérieur « PROTECTION DE LA CÔTE CHALONNAISE »
Le présent règlement
intérieur a été adopté conformément aux dispositions de l’article 16 des
statuts de l’association.
Son objet est de
préciser les dispositions des statuts, sans pouvoir contrevenir ou
ajouter à ces derniers.
L’adhésion à
l’association emporte de plein droit adhésion au présent règlement
intérieur dont l’ensemble des dispositions est opposable aux membres de
l’association.
Article 1er – Siège
Social
Le siège de
l'association peut être transféré à tout autre endroit de la ville de
GIVRY par décision du Conseil d’Administration et ratification de la
plus proche Assemblée Générale ordinaire, et dans une autre localité par
délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire.
Article 2 –
Registres de délibérations
Les délibérations de
l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur
un registre spécial et signés par le Président de l'Assemblée ou par
deux membres du Conseil d’Administration.
Les procès-verbaux des
séances du Conseil d’Administration sont tenus sur un classeur ad hoc et
signés par le président et un autre membre du Conseil d’Administration.
Article 3 –
Fonction et pouvoirs du Président
Le président cumule les
qualités de président du conseil d’administration et de l’association.
Il assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte
du conseil d’administration et de l’association. Dans le cadre des
pouvoirs attribués par les statuts, il peut notamment :
.convoquer le conseil
d’administration, fixer son ordre du jour et présider ses réunions.
.exécuter les
décisions arrêtées par le conseil d’administration et l’assemblée
générale.
.ordonnancer les
dépenses, présenter les budgets annuels et contrôler leur exécution.
.ouvrir et faire
fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous
comptes et tous livrets d’épargne.
.signer tout contrat
d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats
nécessaires à l’exécution des décisions de conseil d’administration et
des assemblées générales.
.présenter le rapport
annuel d’activité à l’assemblée générale.
Article 4 –
Fonction et pouvoirs du (des)Vice-président(s)
Le(s)
vice-président(s) seconde(nt) le président dans l’exercice de ses
fonctions.
L’un d’eux le remplace
en cas d’empêchement prolongé ou permanent. Il dispose alors de
l’ensemble des pouvoirs attribués au Président, tant par les statuts que
par le présent règlement intérieur.
Article 5 –
Fonction et pouvoirs du Secrétaire
Le secrétaire veille au
bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de
l’association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les
procès-verbaux des réunions et délibérations du conseil d’administration
et des assemblées générales.
Il assure, ou fait
assurer sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites.
Il peut être assisté
dans ses fonctions par un secrétaire adjoint.
Article 6 –
Fonction et pouvoirs du Trésorier
Le trésorier établit,
ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association.
Il procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit
ou fait établir un rapport financier qu’il présente avec les comptes
annuels à l’assemblée générale ordinaire.
Il procède ou fait
procéder, sous son contrôle, au paiement des dépenses et à
l’encaissement des recettes.
Il gère ou fait gérer,
sous son contrôle la trésorerie de l’association.
Il est habilité à
ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou
financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
Il peut être assisté
dans ses fonctions par un trésorier adjoint.
Article 7 – Tenue
du Conseil d’Administration
Le conseil
d’administration se réunit chaque fois que nécessaire.
L’ordre du jour est
fixé par le président ou par ses membres ayant demandé la réunion du
conseil d’administration.
La convocation peut
être faite par tous moyens au moins soixante douze heures jours à
l’avance.
Les votes du conseil
d’administration ont lieu à main levée, sauf demande expresse de l’un
des membres présents auquel cas il est procédé à des votes à bulletin
secret.
Article 8 – Tenue
des Assemblées Générales
L'Assemblée est
présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par un
membre du Conseil d’Administration désigné par celui-ci. Il est dressé
une feuille de présence signée par les membres de l'assemblée en entrant
en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
Nul ne peut représenter
un membre s'il n'est lui-même membre de l'Assemblée.
Fait le 2 Octobre 2008
Le
Président
Le Secrétaire
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